Cf. articles L 421-1 à L 421-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel agréé pour accueillir les enfants dans une maison d’assistants maternels peut l’autoriser à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.

CONDITIONS A RESPECTER

- L’assistant maternel délégué doit recevoir copie du présent contrat de travail.

- Cette délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune rémunération.

- Chaque assistant maternel doit respecter le nombre d’accueils simultanés fixé par son agrément et le nombre d’heures mensuelles prévues au présent contrat.

- L’assistant maternel délégataire doit être assuré pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours des périodes où l’accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer ou dont ils pourraient être victimes.

- La délégation d’accueil ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, Cf. art L424-3 CASF.